Avis 20170912 Séance du 24/05/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre du non renouvellement du contrat à durée déterminée de son client à compter du 31 juillet 2016, des documents suivants : 1) le contrat de recrutement, au 1er août 2016, de Monsieur X, en qualité de menuisier à la direction du musée d'art contemporain ; 2) la délibération portant création de ce poste identifié n° 2998V00. La commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret de la vie privée de Monsieur X telles que son adresse, sa date de naissance ou encore les éléments relatifs à sa situation familiale ainsi que des mentions portant sur elle une appréciation ou un jugement de valeur telles que le montant de sa rémunération variable. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention du maire de Lyon de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître X après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou susceptibles de révéler la manière de servir de l’agent conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend également note de l’intention du le maire de Lyon de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître X.