Avis 20170898 Séance du 27/04/2017

Maître X, conseil de monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville : 1) la liste des horaires de travail entre le 1er janvier et le 22 avril 2016 et entre le 7 et le 31 septembre 2016 ; 2) la fiche de paie du mois de septembre 2016. En l’absence de réponse à la date de sa séance du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.