Avis 20170853 Séance du 27/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les comptes rendus de réunions et autres documents qui ont servi de base de travail de la Commission inter-quartier du Bois d'Avaize (CIQBA) ; 2) les annexes de l'arrêté du du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Ondenon, contreforts nord du Pilat (zone spéciale de conservation): a) la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages ; b) les trois cartes au 1/25000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a informé la commission que les comptes rendus mentionnés au point 1) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et en particulier pour les documents mentionnés au point 2), de l'article L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, après avoir constaté que ces documents n'ont fait l'objet d'une diffusion publique ni sur la page dédiée aux sites Natura 2000 du site internet de la préfecture de la Loire, ni sur le site internet http://www.parc-naturel-pilat.fr/.