Conseil 20170842 Séance du 24/05/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des archives communales relatives aux Alsaciens qui ont fui l'Alsace pendant la guerre de 1939-1945, dont l'administration nazie a expulsé les familles et les a transplantées dans le Reich. La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques. Ils consistent en courriers et enquêtes de l'administration allemande, lesquels apportent des informations sur les habitations et les biens des familles expulsées. Elle rappelle que, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un délai d'incommunicabilité de cinquante ans s'applique à compter de la date d'un document ou de la date clôture d'un dossier dont le contenu porte atteinte « à la protection de la vie privée ». Dans la mesure où les documents auxquels il vous est demandé l'accès sont antérieurs à 1967, elle estime par conséquent qu'ils sont aujourd'hui librement communicables.