Avis 20170796 Séance du 11/05/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa maladie professionnelle déclarée le 20 février 2010, notamment les correspondances adressées à son client par la CPAM entre 2010 et 2012. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à la représentante du demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable