Avis 20170727 Séance du 27/04/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication du rapport de la mission-diagnostic conjointe des inspections générales des affaires culturelles (IGAC) et de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) portant sur l'établissement public du palais de la Porte Dorée, commandé par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale dans une note du 23 janvier 2015. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture et de la communication, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission estime que le document demandé a perdu, eu égard à la date de sa commande, tout caractère préparatoire, et qu'il est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.