Avis 20170704 Séance du 06/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de la ville de Paris établi dans le cadre de dysfonctionnements à la « CASPE 11/12 ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document avait été communiqué au demandeur par courrier du 4 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.