Avis 20170649 Séance du 27/04/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur demande de communication du document justifiant que leur terrain, situé rue du Levant, appartient au domaine public. La commission estime que le document sollicité, relatif au domaine public de la commune de Sarniguet, est communicable aux demandeurs sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.