Avis 20170640 Séance du 27/04/2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Purpan à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt en vérifiant la qualité de la prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, concernant son séjour du 18 au 19 décembre 2016, en service d’urologie de l'hôpital Rangueil, dans lequel il est décédé le X. En l'absence de réponse du directeur de l'hôpital Purpan à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XX ne pose pas de difficulté. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs qu'elle poursuit de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt.