Avis 20170629 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à sa demande tendant à la communication du rapport sur l'éléphante dénommée Maya appartenant au cirque X de Madame et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze a informé la commission n'avoir pas diligenté de contrôle concernant cet animal détenu par un cirque dont le siège social ne se trouve pas en Corrèze, contrairement à ce qu'indique Madame X, mais à Casteljaloux dans le Lot-et-Garonne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable, celle-ci étant mal dirigée. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.