Avis 20170607 Séance du 27/04/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France à leur demande de communication de la décision DALO les concernant, prise le 29 juin 2016. En l'absence de réponse du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en Île-de-France, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.