Avis 20170598 Séance du 27/04/2017

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis et actuellement Seine-Saint-Denis Habitat, concernant la surface du logement qu'ils occupent depuis plus de vingt ans et qui ont servi de base au calcul de leur taxe d'habitation. La commission estime que les déclarations souscrites par le bailleur ayant servi de base au calcul de la valeur locative retenue pour l’assiette de la taxe d’habitation sont communicables au locataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication des éléments intéressant les demandeurs.