Conseil 20170591 Séance du 09/02/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative rédigée le 28 novembre 2016, dans le cadre de sa demande d'agrément nécessaire pour assurer la gérance d'un débit de tabac spécial, c'est à dire implanté sur le domaine public concédé du secteur des transports, à savoir la gare de Maubeuge. Après avoir pris connaissance de l'instruction établie le 28 novembre par la sous-direction des droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects, la commission relève qu'elle se borne à présenter aux services déconcentrés chargés de l'instruction des demandes d'agrément des débits de tabac spéciaux, la procédure à suivre en cas de changement du bénéficiaire de la convention d'occupation du domaine public dans le silence du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Elle estime, par suite, que cette instruction constitue un document administratif communicable, dans son intégralité, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.