Avis 20170582 Séance du 06/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication de l'entier document « Je rénove BBC » se composant de trois annexes entrant dans le cadre du projet de rénovation du demandeur « Je rénove BBC, grange, maison et maisonnette » situé sur la commune de Châtenois - 67730, au 3a, 3b et 3c rue de la Dîme. La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.