Avis 20170570 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Fitilieu à sa demande de copie des documents suivants concernant des travaux à réaliser par les époux X sur le tènement immobilier constitué des parcelles AB 686 et AB 687, situées 556 route du Stade : 1) le dossier complet de la déclaration préalable ; 2) la décision de non-opposition à déclaration préalable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fitilieu a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.