Avis 20170563 Séance du 06/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des documents suivants : 1) par photocopie, son dossier administratif ; 2) ses correspondances par courriel avec la conciliatrice Madame X. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.