Avis 20170549 Séance du 06/04/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) du 12 mai 2016 siégeant en formation disciplinaire concernant son client, adjoint administratif de deuxième classe, en poste au secrétariat du service de l’accueil et de l’investigation de proximité, au commissariat du seizième arrondissement de Paris. En l'absence de réponse de la part du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission relève que Monsieur X a été révoqué le 6 juin 2016 et que la procédure disciplinaire diligentée à son encontre est désormais achevée. En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal de la CAP réunie le 12 mai 2016 pour les passages qui le concernent personnellement ou qui présentent un caractère général.