Avis 20170506 Séance du 06/04/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication du document, évoqué au point b) du 2) du compte-rendu du conseil d'administration de l'unité de formation et de recherche (UFR) de Lettres, Langues, Sciences Humaines et Sociales (LLSHS) en date du 4 novembre 2016, matérialisant l'approbation de la mise en place d'une double validation des masters consistant en une obligation de valider les unités théoriques et pratiques pour les masters professionnels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Bretagne Sud a informé la commission de ce que la double validation des unités théoriques et pratiques pour les masters professionnels est votée chaque année par la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) en vertu des dispositions de l’article L712-6-1 du code de l’éducation et des statuts de l’Université de Bretagne Sud applicables. La commission en déduit que le document sollicité existe et est identifié. Il constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet dès lors un avis favorable.