Avis 20170495 Séance du 23/03/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique ou par voie postale, de l'arrêté d'interdiction temporaire de stationnement à compter du 31 octobre 2016 dans le vingtième arrondissement de Paris sur le secteur de la place Emile Landrin, la rue du Cher, la rue de la Cour des Noues et la rue des Prairies. La commission estime que l'arrêté demandé est communicable à Madame X. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande.