Avis 20170494 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de communication des plans projetés sur un écran lors des réunions du conseil municipal du 15 décembre 2016 et du 18 janvier 2017, concernant la construction d'un ensemble immobilier sur l'avenue des Sports. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petite-Forêt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 mars 2017, transmis les documents au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.