Avis 20170472 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de copie de l'analyse établie par le bureau d'étude ARTELIA sur le mode de gestion du futur service de distribution de l'eau potable de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Seyne-sur-Mer a informé la commission qu'il avait, par courrier en date du 17 mars 2017 dont il joint une copie, communiqué au demandeur le rapport sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.