Avis 20170465 Séance du 27/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation d'un documentaire historique, des registres des plaques d'immatriculation des véhicules dans le département de la Loire entre les années 1930 et 1960. En l'absence de réponse du préfet de la Loire à la date de sa séance, la commission note que les registres d'immatriculation des véhicules ont été tenus par toutes les préfectures sous forme papier jusque dans les années 1990, comme en atteste la circulaire des Archives de France AD 93-2 du 17 mars 1993 qui fixe leur durée d'utilité administrative à 30 ans et, au-delà de ce délai, en prescrit le transfert aux services d'Archives départementales. Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité de ces documents d'archives publiques dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée est de 50 ans à compter de leur clôture. La commission émet donc un avis favorable à la communication des registres d'immatriculation des véhicules tenus par la préfecture de la Loire clos avant 1967.