Avis 20170463 Séance du 23/03/2017

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauret à sa demande tendant à la communication du courrier adressé au président du conseil général de l'Hérault afin d'obtenir une subvention concernant la réfection de la partie haute du chemin de la Devèze. La commission estime qu'en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du maire de Lauret et de son intention de poursuivre les recherches pour retrouver le document sollicité et le communiquer au demandeur.