Avis 20170439 Séance du 23/03/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mercus-Garrabet à sa demande de copie du rapport de constatation n° 8/2016 établi par la police municipale le 7 octobre 2016 visé dans l'arrêté du 8 novembre 2016 mettant en demeure son client afin qu'il procède à l'élagage de la végétation débordante de ses parcelles cadastrées section C n° 440, 2058 et 2488 sises route de Mercus au hameau Croquié. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Mercus-Garrabet, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.