Avis 20170395 Séance du 23/03/2017
Copie de tous les documents concernant la manifestation du 2 août 2016 contre l'installation de la caisse enregistreuse qui s'est déroulée devant la régie multi-services de la commune de Belvis, notamment ceux concernant la réunion de conciliation qui a eu lieu à la mairie et à laquelle assistaient notamment le chef d'escadron X, trois sous-officiers de la gendarmerie, le maire et ses adjoints Monsieur X et Monsieur X, quatre habitants de Belvis, la régisseuse Madame X et, pendant une partie de la réunion, le demandeur.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tous documents concernant la manifestation qui a eu lieu le 2 août 2016 devant la régie multi-services de la commune de Belvis et la « réunion de conciliation » qui s'est tenue le même jour au sein de la mairie de Belvis en présence, notamment, de représentants de la gendarmerie nationale.
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier les mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.