Avis 20170379 Séance du 06/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sernin à sa demande de copie de l'ensemble des documents d'urbanisme concernant la constructibilité de sa parcelle cadastrée ZI 114 située au cœur du village, pour la période 1970 à 2011, comprenant notamment le plan de zonage et le règlement d'urbanisme. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.