Avis 20170320 Séance du 23/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de copie de la décision du STIF accordant le 7 décembre 2016 la gratuité de l'intégralité du réseau. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.