Avis 20170315 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie recto-verso des certificats fiscaux de modèle 1993 VT CDI portant les n° 2460786, n° 2490975, n° 2490970, n° 2490968, n° 2490709, n° 2490990, n° 2490705, n° 2491734, n° 2490720 et n° 2490979, ainsi que les pièces qui y sont annexées en vertu de la réglementation, déposés en 2013 par son client auprès du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Haguenau ; 2) la copie recto-verso des certificats fiscaux de modèle 1993 VT CDI, ainsi que les pièces qui y sont annexées en vertu de la réglementation, concernant les véhicules que son client a acquis et qui ont eu un certificat provisoire d’immatriculation débutant sa période de validité : - le 13 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM583A666181 ; - le 28 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM88YA185089 ; - le 30 juin 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVB585A706673 ; - le 30 juillet 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVA881A620420. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.