Avis 20170315 Séance du 31/12/2017
Communication des documents suivants :
1) copie recto-verso des certificats fiscaux d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur (modèle 1993 VT CDI) et les pièces qui y sont annexées en vertu de la réglementation, déposés en 2013 par son client auprès du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Haguenau :
a) qui portent les numéros suivants :
- 2460786 ;
- 2490975 ;
- 2490970 ;
- 2490968 ;
- 2490709 ;
- 2490990 ;
- 2490705 ;
- 2491734 ;
- 2490720 ;
- 2490979.
b) concernant les véhicules qui ont eu un certificat provisoire d’immatriculation débutant sa période de validité :
- le 13 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM583A666181 ;
- le 28 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM88YA185089 ;
- le 30 juin 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVB585A706673 ;
- le 30 juillet 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVA881A620420.
2) le recto du quitus pour les véhicules évoqués dans le 1) b).
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie recto-verso des certificats fiscaux de modèle 1993 VT CDI portant les n° 2460786, n° 2490975, n° 2490970, n° 2490968, n° 2490709, n° 2490990, n° 2490705, n° 2491734, n° 2490720 et n° 2490979, ainsi que les pièces qui y sont annexées en vertu de la réglementation, déposés en 2013 par son client auprès du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Haguenau ;
2) la copie recto-verso des certificats fiscaux de modèle 1993 VT CDI, ainsi que les pièces qui y sont annexées en vertu de la réglementation, concernant les véhicules que son client a acquis et qui ont eu un certificat provisoire d’immatriculation débutant sa période de validité :
- le 13 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM583A666181 ;
- le 28 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM88YA185089 ;
- le 30 juin 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVB585A706673 ;
- le 30 juillet 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVA881A620420.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.