Avis 20170306 Séance du 06/04/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation avec un représentant du personnel et copie de son dossier individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission qu'il avait, par lettre du 7 décembre 2016, invité Madame X à consulter son dossier et à en obtenir une copie à ses frais le 20 décembre 2016 mais que celle-ci ne s'était pas présentée. La commission, qui en prend note, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. La commission précise en outre que si les dispositions du Livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X, accompagnée de la personne de son choix, et invite le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à s'accorder avec elle sur la date et l'heure d'un nouveau rendez-vous.