Avis 20170301 Séance du 26/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés préfectoraux pris à son encontre pour une hospitalisation d'office du 7 février 1994 au 2 mai 1995. En l'absence de réponse du préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.