Avis 20170278 Séance du 09/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne-sur-Vire à sa demande de communication d'une copie des documents, notamment le devis d'un montant de 990 euros établi par La Poste, relatifs à l'opération « numérues », à savoir l'attribution d'un numéro aux habitations de la commune, qui a fait l'objet d'une délibération mentionnée dans le compte-rendu du conseil municipal d'avril 2016. En l'absence de réponse du maire de Sainte-Suzanne-sur-Vire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission relève que le devis sollicité a été accepté et peut donc être regardé comme un bon de commande constituant une pièce justificative des comptes de la commune. La commission estime dès lors qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.