Avis 20170233 Séance du 23/02/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lodes à sa demande de communication d'une copie des règles d'urbanisme générales et particulières applicables à la zone du permis de construire délivré à Monsieur X. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend acte de l'intention du maire de Lodes du procéder à cette communication.