Avis 20170231 Séance du 23/02/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'une station service Super U, sise 188 avenue des Druides à Carnac, dont le permis de construire a été délivré le 18 août 2016 à la SCI du Rond-Point : 1) le dossier de déclaration ou d'enregistrement d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ; 2) le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement délivré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Morbihan a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 février 2017, adressé au demandeur le dossier mentionné au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. En l'absence d'information apportée par le préfet quant au document mentionné au point 2), la commission considère que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point.