Avis 20170217 Séance du 23/03/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du centre hospitalier de Cahors à sa demande de communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois de mai 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe et est en possession du centre hospitalier de Cahors, est communicable à Monsieur X, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.