Avis 20170152 Séance du 23/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de documents relatifs à la mise en place d'une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité : 1) le rapport final de l'étude confiée au cabinet X en 2015 visant à la mise en place de cette démarche ; 2) le bilan qualitatif et financier de mise en place de cette démarche contenue dans la programmation des actions du contrat de ville pour l'exercice 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-sur-Orge a informé la commission que le document visé au point 1) avait été adressé au demandeur le 24 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point. S'agissant du point 2), la commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'il ne soit nécessaire d'occulter dans le tableau de synthèse relatif à l'exercice 2015 les montants des charges de personnel, dès lors qu'ils ne font apparaître ni appréciation, ni jugement de valeur sur un agent nommément désigné ou facilement identifiable, au sens du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.