Avis 20170147 Séance du 09/03/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre de son appartement et de ses dépendances, situés X à Paris (75116), depuis la date de leur acquisition ; 2) les autres "documents liés aux taxes foncières". La commission estime d'abord, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable dans cette mesure, et inviter l'intéressée, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant une nouvelle demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a par ailleurs informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre des années antérieures à 2005 n'avaient pas pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. S'agissant, enfin, des avis d'imposition aux taxes foncières établies au titre des années 2005 à 2016, la commission considère qu'ils constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication à Madame X, accompagnés des extraits de la matrice cadastrale recensant les lots de la copropriété.