Avis 20170123 Séance du 09/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication du document indiquant les derniers taux de réussite des auto-écoles (données 2015 ou 2016). En l'absence de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à la date de sa séance, la commission constate que le document sollicité, qui se rapporte à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières, ne relève pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère) et qu'il est de ce fait communicable à toute personne qui en fait la demande, par application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.