Avis 20170116 Séance du 23/02/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal de ses clients relatif au litige les opposant aux services de la DGFIP concernant le montant des impositions établi au titre de l'année 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le dossier avait été communiqué au demandeur le 22 décembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.