Avis 20170115 Séance du 23/02/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble du dossier fiscal de Madame X, née X, ancienne gérante de la société EURODEB ET CONSEILS, pour laquelle les services de la DGFIP ont engagé une procédure de recouvrement à la suite la vérification de la comptabilité le 28 avril 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 février 2017, communiqué au demandeur le dossier demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.