Avis 20170101 Séance du 09/03/2017

Maître X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à leur demande de copie, sous format électronique de préférence via une plateforme de téléchargement, des dossiers au vu desquels les arrêtés du 11 mars 2011, 19 octobre 2015 et 8 août 2016 ont été pris, autorisant la construction de douze éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Buires-le-Sec, notamment : 1) l’ensemble des pièces constituant la demande de permis de construire déposée par la société Innovent le 18 juillet 2007 (n° PC 062 183 07 O0003), notamment les formulaires, les plans, les volets paysagers, l'étude d’impact et ses annexes, et autres, ainsi que les éventuels compléments qu’elle aurait déposés en cours d’instruction ; 2) l’ensemble des pièces constituant la demande de permis de construire modificatif déposée par la société Innovent le 21 avril 2015 (n° PC 062 183 07 O0003 M02), ainsi que les pièces qu’elle a produites le 20 mai 2015 et les éventuels autres compléments qu’elle aurait déposés en cours d’instruction ; 3) l’ensemble des pièces constituant la demande de permis de construire modificatif déposée par la société Innovent le 21 décembre 2015 (n° PC 062 183 07 O0003 M03), ainsi que des éventuels compléments qu’elle aurait produits en cours d’instruction ; 4) l’intégralité des avis émis au cours de l’instruction de ces demandes, notamment : a) l’avis de GRT-Gaz du 9 août 2007 ; b) l’avis de l’agence régionale de santé du 10 septembre 2007 ; c) l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 30 septembre 2010, ainsi que du compte rendu de la séance au cours de laquelle il a été pris ; d) les avis du maire de Buire-le-Sec ; 5) le mémoire du pétitionnaire en réponse aux observations du public ; 6) l’extrait du document graphique du plan local d’urbanisme de la commune de Buire- le-Sec approuvé le 8 mars 2016 applicable aux parcelles d’implantation du projet, ainsi que le ou les règlement(s) correspondant(s) ; 7) les propositions du directeur départemental du Pas-de-Calais ; étant précisé que la demande de communication porte sur ces pièces à l'exception des formulaires de demandes de permis de construire et des dossiers de plans dans leurs versions du 18 juillet 2007, 28 avril 2015 et 15 décembre 2015, de la version initiale de l’étude d’impact sur l’environnement, ainsi que de l’étude d’impact de la situation modifiée dans sa version de décembre 2015, de la version initiale de l’étude paysagère, des photomontages de la situation modifiée dans leur version de décembre 2015, de l’étude acoustique de la situation modifiée dans sa version de décembre 2015, des avis de la direction générale de l’aviation civile des 5 octobre 2007, 27 juillet 2015 et 8 mars 2016, des avis de la direction de la sécurité aéronautique de l’État des 3 août 2015 et 13 avril 2016, de l’avis du maire de Buire-le-Sec du 18 juillet 2007, de l’avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du 10 septembre 2007, de l’avis de la direction de l’environnement du 16 février 2009, de l’avis d’EDF du 8 août 2007, de l’avis de Météo France du 10 août 2007, de l’avis du service départemental d’incendie et de secours du 23 août 2007, de l’avis de RTE du 24 août 2007, de l’avis de la direction régionale des affaires culturelles du 31 août 2007, de l’avis du service territorial de l’architecture et du patrimoine du 13 août 2007, de l’avis de l’armée de l’air du 14 septembre 2007, de l’avis de la direction départementale des territoires du 11 décembre 2009, de l’avis de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du 24 septembre 2007, du rapport, des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur ainsi que les annexes. En l'absence, à la date de de séance, de réponse de la préfète du Pas-de-Calais, la commission rappelle, s'agissant des points 1 à 5 et 7, que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes et, notamment, les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions dans l'environnement, telles que les émissions sonores, infrasonores ou lumineuses ou encore les champs électriques ou magnétiques, au II de l'article L124-5. A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication d'information relative à l'environnement lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, il en va autrement lorsque les documents sollicités comportent des informations relatives à des émissions dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Enfin, la commission rappelle que le droit de communication précédemment décrit ne se limite pas au dossier de demande présenté par l’exploitant au titre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement auquel sont désormais soumises les éoliennes terrestres depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011, mais s'applique également au dossier de demande de permis de construire déposé pour la réalisation du projet en cause ainsi qu'à toute autre demande d'autorisation administrative nécessaire au lancement du projet. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1 à 5 et 7. S'agissant des documents mentionnés au point 6, la commission constate que le dossier du plan local d'urbanisme de Buire-le-Sec approuvé le 8 mars 2016 est disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.7vallees-comm.fr/dossiers-d-approbation-641.html. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable sur ce point.