Avis 20170088 Séance du 07/09/2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre de la SNCF adressée au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) annonçant les perturbations sur la ligne Avignon-Carpentras jusqu'au début novembre 2016 ; 2) la lettre du président de la région PACA adressée au président de la SNCF le 30 août 2016, ainsi que la réponse ; 3) la convention TER région PACA / SNCF en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a fait savoir à la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X par courrier du 28 février 2017 les documents visés aux points 1) et 2) de sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. S'agissant de la convention mentionnée au point 3), la commission estime que ce document est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle que l'obligation de communiquer prévue par cet article pèse sur toute autorité administrative qui détient le document administratif demandé. Dès lors, elle émet un avis favorable à la communication de cette convention par la SNCF si celle-ci détient le document. Dans l'hypothèse où la SNCF ne détiendrait pas cette convention, il lui incomberait, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis à la région PACA, compétente dans cette hypothèse, pour satisfaire la demande.