Avis 20170081 Séance du 09/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des extraits de rôle relatifs aux impôts suivants concernant les entreprises de la communauté « Dashang Rimay » et l'association « Institut Culturel Karma Ling » situées sur la commune d'Arvillard : 1) la taxe d'habitation ; 2) la taxe foncière ; 3) la cotisation foncière. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. ». Par une décision Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007 (n° 294262, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, p. 793), le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la communication du rôle demandé sous réserve que Monsieur X y soit personnellement inscrit. En revanche, dans le cas où celui-ci ne figurerait pas sur ce rôle, la commission estime que l'ensemble des éléments figurant sur ce dernier mettent en cause le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication dans cette hypothèse.