Avis 20165947 Séance du 23/02/2017

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, si besoin sur support numérique de type clé USB ou CD ROM, de l'entier dossier administratif concernant sa cliente, détenu par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture, dont la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a fait l'objet d'un rejet par un arrêté du 12 octobre 2016. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.