Avis 20165910 Séance du 23/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement (APL). En l’absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à la date de sa séance, la commission estime que la demande tend à l'obtention des documents relatifs au calcul de l’allocation personnalisée au logement. Ils sont dès lors en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande.