Avis 20165877 Séance du 09/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie de ses trois mains courantes relatives aux infractions commises par le restaurant X sis, 15 rue du Maire Kuss dans le cadre de l'occupation du domaine public et du non respect de l'obligation d'affichage de l'autorisation de terrasse hivernale et de ses dimensions, déposées à partir d'appels téléphoniques passés à la police municipale le : 1) 24 novembre 2016 vers 14 h 09 minutes ; 2) 21 novembre 2016 vers 14 h ; 3) 18 novembre 2016 le matin. La commission rappelle que, à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire constituent en principe des documents administratifs soumis au code des relations entre le public et l'administration, hormis le cas où elles ont été transmises au Procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, les extraits de ce registre sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 de ce même code, c’est-à-dire à la personne qui en est l’auteur et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (notamment l’identité de la personne qui a déposé la main courante), à la ou les personnes mises en cause. La commission émet donc, sous réserve que les documents demandés existent, un avis favorable sur cette demande.