Avis 20165869 Séance du 23/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de copie de documents dans le cadre de nuisances sonores générées par l’Association Beth Chalom : 1) le permis de construire PC 9403312N1071 délivré le 5 juillet 2013 ; 2) le procès verbal établi le 22 Aout 2011 concernant cette construction réalisée sans permis de construire 3) le recours adressé au Procureur de la République concernant cette construction ; 4) la réponse du Procureur de la République ; 5) le procès verbal établi le 20 juin 2014 concernant la non-conformité de cette construction ; 6) le recours adressé au Procureur de la République concernant cette non-conformité ; 7) la réponse du Procureur de la République sur ce recours ; 8) le certificat de conformité de cette construction ; 9) le procès verbal établi lors de la construction de l'établissement religieux situé 79 boulevard de Verdun ; 10) le recours adressé au Procureur de la République pour la non-conformité de cet établissement ; 11) la réponse du Procureur de la République sur ce recours ; 12) le certificat de conformité de cette construction. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, ainsi que toutes les pièces liées à la procédure revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) à 7) et 9) à 11) de la présente demande. S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1), 8) et 12).