Avis 20165815 Séance du 31/12/2017

Communication de la dernière promesse de bail signée avec X accompagnée de la totalité des annexes.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication de la dernière promesse de bail signée avec X accompagnée de la totalité des annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune d'Entrains-sur-Nohain a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.