Avis 20165791 Séance du 09/02/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Escautpont à sa demande de communication de la copie de son entier dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Escautpont a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiquées au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.