Avis 20165789 Séance du 23/02/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morestel à sa demande de communication par courriel, d'une copie de documents relatifs au permis de construire PC 0382611610013 délivré à Monsieur X le 16 août 2016 : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) le plan de situation ; 3) le plan de masse ; 4) l'avis d'ERDF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morestel a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel du 13 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.